La proposition de loi visant la création, au sein de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, d'un organisme d'État en vue de l'usage thérapeutique des cannabinoïdes, avait été déposée le 6 février par Nele Lijnen (Open Vld), Els Van Hoof (CD&V) et Damien Thiéry (MR). Elle précisait que ce bureau aura aussi en charge la distribution de la culture par des producteurs ayant obtenu une autorisation et que des hôpitaux, des instituts de recherche et des universités pourront s'adresser à lui pour obtenir du cannabis au profit de la recherche scientifique. "Dans ces conditions, l'AFMPS aura la possibilité d'organiser la culture de cannabis en Belgique, sans que le marché soit toutefois déjà libéralisé pour l'usage du cannabis en tant que médicament ou à des fins médicales".

"Compte tenu de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 et des obligations internationales qui en découlent pour la Belgique, il est nécessaire de constituer un Bureau du cannabis qui puisse contrôler de manière stricte la culture du cannabis", a fait observer Els Van Hoof lors du débat à la Chambre.

Par ailleurs, il est à noter que l'amendement proposé par le PS portant sur les Cannabis social club et l'autoproduction a été rejeté.