Pharmaciennes et pharmaciens : préparez-vous ! À partir d'octobre prochain, la facturation des soins et des médicaments pour les demandeurs de protection internationale change. Actuellement toujours opérée via format papier, elle passera en mode électronique. Deux hôpitaux pilotes, l'AZ Jan Palfijn de Gand et le CHU Marie Curie à Charleroi, appliquent déjà les nouvelles règles depuis le 1er juillet dernier, pour une phase pilote de six mois.

" Complexe et chaotique "

C'est le projet " Caami4Fedasil " qui vient bousculer les règles en la matière. Portée par la secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration Nicole De Moor (CD&V) et par le ministre fédéral de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit), la démarche a vu le jour à la suite d'un rapport d'octobre 2019 du KCE concernant l'accès aux soins de santé pour les demandeurs de protection internationale (DPI). Ce rapport avait conclu que l'organisation actuelle des soins de santé pour les DPI était complexe et chaotique, ce qui restreignait inutilement leur accès aux soins.

" L'objectif du projet Caami4Fedasil est de faciliter cet accès en simplifiant et en accélérant le traitement des factures médicales et le contrôle de ces dernières pour les DPI reconnus comme ayants droit par Fedasil ", explique Nicole De Moor par voie de communiqué. " Ceci passe à la fois par une numérisation interne à Fedasil et par une numérisation externe chez les prestataires de soins de santé. Dans le cadre de ce projet, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) sera chargée de contrôler, de tarifer et de payer les factures électroniques des prestataires de soins de santé au nom et pour le compte de Fedasil. "

L'avantage escompté pour les pharmaciens par Frank Vandenbroucke est que ceux-ci soient plus rapidement informés des différentes décisions de prise en charge et de pouvoir vérifier en ligne les droits des DPI en matière d'accompagnement médical. " Étant donné que toutes les informations et la facturation auront lieu via un même point de contact électronique, le paiement des factures sera aussi plus rapide ", avance le ministre.

Le nouveau principe : tout est facturé électroniquement

La facturation électronique s'applique pour tous les DPI avec une procédure d'asile en cours. Ceux-ci peuvent être identifiés ay moyen de leur document annexe 26, leur document annexe 25 ou leur carte orange (attestation d'immatriculation). Ils doivent déclarer leur statut à l'hôpital à l'aide d'un de ces documents. Pour identifier eux-mêmes un demandeur d'asile, les prestataires peuvent retrouver leurs droits via la consultation des flux Member Data (flux MDA). Le Helpdesk Fedasil est également joignable. À noter encore que la première phase du projet implique uniquement les DPI qui séjournent dans un centre Fedasil. Un demandeur d'asile peut en effet également séjourner chez un partenaire d'accueil, à une adresse privée ou dans une institution de soins. Ces dernières situations ne sont donc pas concernées par la facturation électronique pour le moment.

La nouvelle règle est qu'à partir du mois de facturation d'octobre 2024, l'Office de tarification (OT) transmet chaque mois un fichier de facturation des médicaments délivrés relatifs à Fedasil à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie Invalidité (C.A.A.M.I.). Aucune facture papier ou bulletin de tarification ne doit être adressée à la CAAMI. Ce fichier sera distinct des envois de facturation relatifs aux assurés de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie Invalidité, MediPrima ou les Marins.

La procédure en détails

Les fichiers de facturation seront transmis via MyCareNet. À la réception d'un fichier de facturation, la CAAMI effectue le contrôle relatif à l'acceptabilité du fichier de facturation. Les règles décrites dans les instructions de facturation sur support magnétique ou électronique sont d'application. La tarification est effectuée par la CAAMI. Toutes les questions relatives aux factures ou prestations rejetées, aux paiements pourront être adressées au helpdesk facturation électronique via l'adresse efac4Fedasil@caami-hziv.fgov.be. Le paiement des frais à charge de Fedasil est effectué par la CAAMI.

Si le pourcentage d'erreurs est inférieur à 5 %, la CAAMI verse le montant total de l'envoi. Le montant rejeté est déduit du paiement de l'envoi suivant. Si le pourcentage d'erreurs est supérieur ou égal à 5 % et que le nombre d'enregistrements rejetés est supérieur ou égale à 50 enregistrements, la CAAMI opère un rejet complet. Dans les deux cas, la CAAMI envoie les résultats et le fichier de décompte via MyCareNet vers l'office de tarification.

La facturation papier pour deux exceptions

Deux exceptions au principe général de facturation électronique sont à relever. D'abord, les médicaments provenant de l'étranger (repris sous le Chapitre IV bis) feront l'objet d'une facture papier adressée à Fedasil (sauf l'Ivermectine qui se trouve sur la liste D). Ensuite, lorsqu'un centre fedasil commande des médicaments pour approvisionner sa réserve (concerne uniquement des médicaments catégorie D). Les infirmiers Fedasil passent une commande à la pharmacie, le médecin-conseil Fedasil signe la commande pour confirmation. Il ne faut alors exceptionnellement pas de prescription et tous les médicaments commandés sont autorisés sans restriction. Temporairement, il faut continuer à facturer au format papier.

Infos pratiques aux pharmacies

La fonction " pharmacien de référence " sera d'application.

Le nouveau pseudocode d'organisme assureur mentionné pour les soins de santé relatifs à Fedasil est 691.

Tout est remboursable selon la législation INAMI. Cependant, pour les catégories suivantes, un pseudo-code spécifique doit être utilisé pour Fedasil :

- Spécialités remboursables par l'INAMI et entièrement à charge de Fedasil : pseudo-code 748731

- Moyens diagnostiques remboursables par l'INAMI et entièrement à charge de Fedasil : pseudo-code 748753

Pour les produits faisant l'objet d'un accord d'un médecin conseil, le patient dispose d'un document spécifique de "prise en charge".

Tous les médicaments doivent être obligatoirement prescrits.

Fedasil prend également en charge d'autres produits, y compris certains médicaments de catégorie D, pour lesquels l'INAMI n'intervient pas :

- Produits non remboursables par l'INAMI et entièrement à charge de Fedasil : pseudo-code 752710

De manière transitoire et pendant maximum 6 mois, pour les pharmacies, les anciens accords qui ne sont pas des documents de prise charge mais des vieux réquisitoires avec accords peuvent être remboursés en utilisant le numéro d'accord fictif 69123456789101112157

Toutes les instructions à destination des pharmaciens sont disponibles sur cette page.

Pharmaciennes et pharmaciens : préparez-vous ! À partir d'octobre prochain, la facturation des soins et des médicaments pour les demandeurs de protection internationale change. Actuellement toujours opérée via format papier, elle passera en mode électronique. Deux hôpitaux pilotes, l'AZ Jan Palfijn de Gand et le CHU Marie Curie à Charleroi, appliquent déjà les nouvelles règles depuis le 1er juillet dernier, pour une phase pilote de six mois.C'est le projet " Caami4Fedasil " qui vient bousculer les règles en la matière. Portée par la secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration Nicole De Moor (CD&V) et par le ministre fédéral de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit), la démarche a vu le jour à la suite d'un rapport d'octobre 2019 du KCE concernant l'accès aux soins de santé pour les demandeurs de protection internationale (DPI). Ce rapport avait conclu que l'organisation actuelle des soins de santé pour les DPI était complexe et chaotique, ce qui restreignait inutilement leur accès aux soins." L'objectif du projet Caami4Fedasil est de faciliter cet accès en simplifiant et en accélérant le traitement des factures médicales et le contrôle de ces dernières pour les DPI reconnus comme ayants droit par Fedasil ", explique Nicole De Moor par voie de communiqué. " Ceci passe à la fois par une numérisation interne à Fedasil et par une numérisation externe chez les prestataires de soins de santé. Dans le cadre de ce projet, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) sera chargée de contrôler, de tarifer et de payer les factures électroniques des prestataires de soins de santé au nom et pour le compte de Fedasil. "L'avantage escompté pour les pharmaciens par Frank Vandenbroucke est que ceux-ci soient plus rapidement informés des différentes décisions de prise en charge et de pouvoir vérifier en ligne les droits des DPI en matière d'accompagnement médical. " Étant donné que toutes les informations et la facturation auront lieu via un même point de contact électronique, le paiement des factures sera aussi plus rapide ", avance le ministre.La facturation électronique s'applique pour tous les DPI avec une procédure d'asile en cours. Ceux-ci peuvent être identifiés ay moyen de leur document annexe 26, leur document annexe 25 ou leur carte orange (attestation d'immatriculation). Ils doivent déclarer leur statut à l'hôpital à l'aide d'un de ces documents. Pour identifier eux-mêmes un demandeur d'asile, les prestataires peuvent retrouver leurs droits via la consultation des flux Member Data (flux MDA). Le Helpdesk Fedasil est également joignable. À noter encore que la première phase du projet implique uniquement les DPI qui séjournent dans un centre Fedasil. Un demandeur d'asile peut en effet également séjourner chez un partenaire d'accueil, à une adresse privée ou dans une institution de soins. Ces dernières situations ne sont donc pas concernées par la facturation électronique pour le moment.La nouvelle règle est qu'à partir du mois de facturation d'octobre 2024, l'Office de tarification (OT) transmet chaque mois un fichier de facturation des médicaments délivrés relatifs à Fedasil à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie Invalidité (C.A.A.M.I.). Aucune facture papier ou bulletin de tarification ne doit être adressée à la CAAMI. Ce fichier sera distinct des envois de facturation relatifs aux assurés de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie Invalidité, MediPrima ou les Marins.Les fichiers de facturation seront transmis via MyCareNet. À la réception d'un fichier de facturation, la CAAMI effectue le contrôle relatif à l'acceptabilité du fichier de facturation. Les règles décrites dans les instructions de facturation sur support magnétique ou électronique sont d'application. La tarification est effectuée par la CAAMI. Toutes les questions relatives aux factures ou prestations rejetées, aux paiements pourront être adressées au helpdesk facturation électronique via l'adresse efac4Fedasil@caami-hziv.fgov.be. Le paiement des frais à charge de Fedasil est effectué par la CAAMI.Si le pourcentage d'erreurs est inférieur à 5 %, la CAAMI verse le montant total de l'envoi. Le montant rejeté est déduit du paiement de l'envoi suivant. Si le pourcentage d'erreurs est supérieur ou égal à 5 % et que le nombre d'enregistrements rejetés est supérieur ou égale à 50 enregistrements, la CAAMI opère un rejet complet. Dans les deux cas, la CAAMI envoie les résultats et le fichier de décompte via MyCareNet vers l'office de tarification.Deux exceptions au principe général de facturation électronique sont à relever. D'abord, les médicaments provenant de l'étranger (repris sous le Chapitre IV bis) feront l'objet d'une facture papier adressée à Fedasil (sauf l'Ivermectine qui se trouve sur la liste D). Ensuite, lorsqu'un centre fedasil commande des médicaments pour approvisionner sa réserve (concerne uniquement des médicaments catégorie D). Les infirmiers Fedasil passent une commande à la pharmacie, le médecin-conseil Fedasil signe la commande pour confirmation. Il ne faut alors exceptionnellement pas de prescription et tous les médicaments commandés sont autorisés sans restriction. Temporairement, il faut continuer à facturer au format papier.