En septembre 2020, la start-up Grail avait annoncé son rachat par Illumina. Grail travaille à la mise au point d'un test sanguin permettant de détecter les cancers à un stade précoce, tandis qu'Illumina est spécialisée dans les solutions d'analyse génétique. L'opération n'avait pas été notifiée à la Commission européenne car Grail ne dégageait pas de chiffre d'affaires dans l'UE, ni ailleurs dans le monde d'ailleurs.

Sollicitée par plusieurs Etats membres, dont la Belgique, la Commission européenne avait décidé d'examiner la fusion. Illumina avait contesté cet examen par l'UE, mais le Tribunal (l'une des juridictions de la CJUE) avait statué en faveur de la Commission.

Conclusions "erronées"

La Cour annonce désormais annuler l'arrêt du Tribunal et les "décisions litigieuses" de la Commission. Elle estime que les conclusions du tribunal étaient erronées. Les autorités de concurrence nationales ne peuvent pas demander à la Commission d'examiner une concentration qui n'est pas de dimension européenne. De plus, le projet de fusion échappe à leur compétence de contrôle du fait qu'elle n'atteignait pas les seuils nationaux applicables.

Les conséquences de cet arrêt peuvent être considérables. Après son enquête, la Commission a finalement décidé en 2022 de bloquer l'acquisition de Grail par Illumina. Elle a également infligé à Illumina une amende de 432 millions d'euros pour avoir conclu l'opération en 2021 avant d'avoir obtenu son approbation.

Dans un commentaire à l'agence de presse Reuters, Illumina affirme que l'amende alors infligée par la Commission ne devrait plus être payée.

De son côté, la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a souligné que la Commission continuerait à enquêter sur les fusions qui peuvent avoir un impact majeur sur la concurrence: "Une entreprise au chiffre d'affaires limité peut jouer un rôle compétitif significatif sur les marchés, comme une start-up au potentiel important." La Commission, qui veille à l'application des règles de concurrence dans l'UE, met en garde contre les acquisitions dites "meurtrières", qui visent à neutraliser les petites entreprises prometteuses. "La taille de ces entreprises est souvent dérisoire par rapport aux grandes sociétés qui cherchent à les acquérir, et elles doivent être protégées contre le risque d'élimination", a invoqué Mme Vestager.

En septembre 2020, la start-up Grail avait annoncé son rachat par Illumina. Grail travaille à la mise au point d'un test sanguin permettant de détecter les cancers à un stade précoce, tandis qu'Illumina est spécialisée dans les solutions d'analyse génétique. L'opération n'avait pas été notifiée à la Commission européenne car Grail ne dégageait pas de chiffre d'affaires dans l'UE, ni ailleurs dans le monde d'ailleurs.Sollicitée par plusieurs Etats membres, dont la Belgique, la Commission européenne avait décidé d'examiner la fusion. Illumina avait contesté cet examen par l'UE, mais le Tribunal (l'une des juridictions de la CJUE) avait statué en faveur de la Commission.La Cour annonce désormais annuler l'arrêt du Tribunal et les "décisions litigieuses" de la Commission. Elle estime que les conclusions du tribunal étaient erronées. Les autorités de concurrence nationales ne peuvent pas demander à la Commission d'examiner une concentration qui n'est pas de dimension européenne. De plus, le projet de fusion échappe à leur compétence de contrôle du fait qu'elle n'atteignait pas les seuils nationaux applicables. Les conséquences de cet arrêt peuvent être considérables. Après son enquête, la Commission a finalement décidé en 2022 de bloquer l'acquisition de Grail par Illumina. Elle a également infligé à Illumina une amende de 432 millions d'euros pour avoir conclu l'opération en 2021 avant d'avoir obtenu son approbation.Dans un commentaire à l'agence de presse Reuters, Illumina affirme que l'amende alors infligée par la Commission ne devrait plus être payée.De son côté, la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a souligné que la Commission continuerait à enquêter sur les fusions qui peuvent avoir un impact majeur sur la concurrence: "Une entreprise au chiffre d'affaires limité peut jouer un rôle compétitif significatif sur les marchés, comme une start-up au potentiel important." La Commission, qui veille à l'application des règles de concurrence dans l'UE, met en garde contre les acquisitions dites "meurtrières", qui visent à neutraliser les petites entreprises prometteuses. "La taille de ces entreprises est souvent dérisoire par rapport aux grandes sociétés qui cherchent à les acquérir, et elles doivent être protégées contre le risque d'élimination", a invoqué Mme Vestager.