Pour répondre aux pénuries de médicaments, la loi portant modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en cas d'indisponibilité a été approuvée par la Chambre le 28 mars et promulguée le 7 avril dernier. Des arrêtés d'exécution viendront compléter cette loi qui entend ainsi apporter une solution aux indisponibilités dues à l'exportation des médicaments destinés au marché belge.

L'AFMPS explique en effet que les médicaments qui ne peuvent pas être livrés durant au moins 3 jours ouvrables seront désormais considérés comme indisponibles et devront être signalés à l'AFMPS. Auparavant, ce délai était de 14 jours.

L'obligation de livraison des firmes pharmaceutiques aux grossistes-répartiteurs sera fixée à 3 jours ouvrables et ceci, afin que ces derniers puissent remplir leurs obligations d'approvisionnement du marché belge. En effet, ces grossistes-répartiteurs ne sont autorisés à livrer qu'aux seules pharmacies belges (ouvertes au public et hospitalières) ou à d'autres grossistes-répartiteurs. "Les fabricants auront ainsi la certitude que les médicaments qu'ils fournissent aux grossistes-répartiteurs dans le cadre de leur obligation de livraison arrivent bel et bien chez le patient belge. Les fabricants et grossistes ordinaires peuvent continuer à exporter vers l'étranger".

Cette nouvelle loi découle des conseils formulés par un groupe de travail de l'AFMPS, constitué de représentants de pharmaciens, de fabricants et de grossistes-répartiteurs, mis en place en 2013 et qui avait déjà permis la mise à jour quotidienne de la liste des médicaments indisponibles.

Pour les indisponibilités qui ne sont pas provoquées par l'exportation des médicaments vers l'étranger, l'AFMPS propose un arbre décisionnel. L'Agence travaille également à l'élaboration d'une plate-forme où pharmaciens, fabricants et grossistes pourront signaler les indisponibilités.