Suite à une plainte déposée par le groupe MediCare-Market début 2016, le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) a constaté dans sa décision du 28 mai dernier que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a enfreint les articles IV.1 CDE et 101TFUE, entre octobre 2015 et janvier 2017, en adoptant une stratégie et en la mettant en oeuvre dans le but de défendre les intérêts économiques de la majorité de ses membres.

Selon l'ABC, "l'Ordre des pharmaciens s'est opposé au développement du groupe MediCare-Market en décidant notamment de saisir, en octobre 2015, tous les conseils disciplinaires alors concernés par l'ouverture d'une enseigne MediCare-Market et d'intenter, parallèlement, une action judiciaire en cessation, en invoquant pour l'essentiel l'existence d'une confusion entre les pharmacies et les parapharmacies du groupe, en particulier lorsqu'elles sont contiguës".

L'ABC estime "que les décisions du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens doivent être considérées comme des décisions d'association d'entreprises restrictives de concurrence par objet. En effet, (il) a agi dans un but économique et a pris des décisions ayant pour objet l'éviction d'un modèle de distribution innovant. Ces décisions sont à ce point nocives au bien-être du consommateur, et notamment à la concurrence tarifaire (sur le prix de vente des médicaments) et non tarifaire (sur l'innovation), qu'elles constituent des infractions graves au droit de la concurrence. Elles violent, du reste, la jurisprudence et la pratique décisionnelle en droit de la concurrence établies aux niveaux européen et belge".

L'ABC étant compétente pour imposer des amendes aux associations d'entreprises sur la base des chiffres d'affaires de leurs membres, elle a calculé qu'une amende de 1 million d'euros "suffit pour tenir compte de la gravité de l'infraction constatée et présenter un effet dissuasif, sans présenter un caractère excessif".

Réaction ordinale

L'Ordre des pharmaciens rappelle "qu'il a été créé à l'initiative des autorités, qui lui ont assigné l'objectif de s'occuper de l'intérêt publique dans le domaine de la santé. Il continue à accomplir cette tâche, toujours nécessaire aujourd'hui, pour garantir la qualité des soins pharmaceutiques dans l'intérêt du patient. Ce faisant, il ne remet pas en cause la libre concurrence et la libre circulation des services, mais offre aux citoyens la protection nécessaire en préservant la sécurité et la qualité des soins dans lesquels le rôle du pharmacien prévaut".

"La décision du Collège de l'ABC semble considérer que l'action de l'Ordre des Pharmaciens a excédé ce cadre ce que l'Ordre conteste. L'Ordre va analyser plus avant cette décision avec ses avocats afin d'évaluer les options envisageables", explique Bernard Pirotte, président de l'Ordre des Pharmaciens.