L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) a confirmé vouloir renforcer les contrôles en matière de publicité auprès des professionnels de la santé. Les règles, reprises dans la Loi de 1964, ne changent pas, mais leur application sera plus strictement contrôlée qu'auparavant.

Une coresponsabilité du pharmacien peut être engagée

Cette annonce de renforcement des contrôles doit alerter les pharmaciens. Ils auraient tort de penser que seuls les organisateurs de séminaires prennent des risques en ne respectant pas les limites de ce que la loi autorise. La Loi de 1964, en son article 10, §6, instaure en effet une coresponsabilité pénale dans le chef des professionnels de la santé, dont les pharmaciens. Ces derniers peuvent donc être poursuivis au pénal s'ils sollicitent des primes, avantages, invitations ou une hospitalité contraires à la loi. Il en va de même s'ils se contentent d'accepter, directement ou indirectement, de telles faveurs. Le pharmacien, tout comme l'organisateur, encourt une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et/ou une amende de 200 à 15.000 euros.

Les contrôles de l'AFMPS concernant les séminaires sont généralement planifiés, mais l'agence peut également y procéder de manière inopinée si elle le juge nécessaire. Il est donc impératif que les organisateurs veillent à informer leurs invités des règles applicables, que Le Pharmacien vous rappelle ci-dessous.

La règle générale est que toute promesse, offre ou octroi de prime, d'avantages pécuniaires ou d'avantages en nature aux pharmaciens est interdit par la loi. Deux exceptions échappent toutefois à ce large champ d'application. La première concerne les primes ou avantages qui ont une valeur négligeable et qui ont trait à l'art pharmaceutique (Vous ne pouvez, par exemple, pas accepter d'invitation à un événement sportif ou culturel sur un stand lors d'un événement).

Les événements scientifiques strictement encadrés

La seconde exception permet la prise en charge, par l'organisateur, des frais de participation des pharmaciens pour une manifestation scientifique, si toutes les conditions suivantes sont réunies :

-La manifestation a un caractère exclusivement scientifique qui cadre avec les sciences pharmaceutiques (par exemple, il peut vous être requis de participer à un minimum d'heures de conférences scientifiques pour avoir accès aux stands)

-L'hospitalité offerte est strictement limitée à l'objectif scientifique de la manifestation (l'organisateur du séminaire ne peut, par exemple, pas offrir de logement à un autre endroit que le lieu des conférences scientifiques pour faciliter la participation d'un pharmacien à une activité récréative sur un autre site)

-Le lieu, la date et la durée de la manifestation ne créent pas de confusion sur son caractère scientifique (par exemple, un séminaire organisé dans un Centre de loisirs pourrait créer cette confusion)

-La prise en charge des frais, y compris l'hospitalité, se limite à la durée officielle de la manifestation

-La prise en charge des frais, y compris l'hospitalité, est strictement réservée aux professionnels de la santé (par exemple, les enfants et les amis ne peuvent pas accéder à l'événement)

Aussi, avant de s'inscrire ou de participer à un séminaire ou un événement avec nuitée(s), il est vivement conseillé aux pharmaciens de vérifier la qualité de la "manifestation scientifique" de la réunion proposée, et de s'assurer que les frais qui peuvent être pris en charge par l'organisateur sont sans risque. Il est toujours possible de vérifier les informations auprès de MDeon en s'assurant que l'événement organisé a bien obtenu un visa en bonne et due forme.

L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) a confirmé vouloir renforcer les contrôles en matière de publicité auprès des professionnels de la santé. Les règles, reprises dans la Loi de 1964, ne changent pas, mais leur application sera plus strictement contrôlée qu'auparavant. Cette annonce de renforcement des contrôles doit alerter les pharmaciens. Ils auraient tort de penser que seuls les organisateurs de séminaires prennent des risques en ne respectant pas les limites de ce que la loi autorise. La Loi de 1964, en son article 10, §6, instaure en effet une coresponsabilité pénale dans le chef des professionnels de la santé, dont les pharmaciens. Ces derniers peuvent donc être poursuivis au pénal s'ils sollicitent des primes, avantages, invitations ou une hospitalité contraires à la loi. Il en va de même s'ils se contentent d'accepter, directement ou indirectement, de telles faveurs. Le pharmacien, tout comme l'organisateur, encourt une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et/ou une amende de 200 à 15.000 euros.Les contrôles de l'AFMPS concernant les séminaires sont généralement planifiés, mais l'agence peut également y procéder de manière inopinée si elle le juge nécessaire. Il est donc impératif que les organisateurs veillent à informer leurs invités des règles applicables, que Le Pharmacien vous rappelle ci-dessous.La règle générale est que toute promesse, offre ou octroi de prime, d'avantages pécuniaires ou d'avantages en nature aux pharmaciens est interdit par la loi. Deux exceptions échappent toutefois à ce large champ d'application. La première concerne les primes ou avantages qui ont une valeur négligeable et qui ont trait à l'art pharmaceutique (Vous ne pouvez, par exemple, pas accepter d'invitation à un événement sportif ou culturel sur un stand lors d'un événement).La seconde exception permet la prise en charge, par l'organisateur, des frais de participation des pharmaciens pour une manifestation scientifique, si toutes les conditions suivantes sont réunies :-La manifestation a un caractère exclusivement scientifique qui cadre avec les sciences pharmaceutiques (par exemple, il peut vous être requis de participer à un minimum d'heures de conférences scientifiques pour avoir accès aux stands)-L'hospitalité offerte est strictement limitée à l'objectif scientifique de la manifestation (l'organisateur du séminaire ne peut, par exemple, pas offrir de logement à un autre endroit que le lieu des conférences scientifiques pour faciliter la participation d'un pharmacien à une activité récréative sur un autre site)-Le lieu, la date et la durée de la manifestation ne créent pas de confusion sur son caractère scientifique (par exemple, un séminaire organisé dans un Centre de loisirs pourrait créer cette confusion)-La prise en charge des frais, y compris l'hospitalité, se limite à la durée officielle de la manifestation -La prise en charge des frais, y compris l'hospitalité, est strictement réservée aux professionnels de la santé (par exemple, les enfants et les amis ne peuvent pas accéder à l'événement) Aussi, avant de s'inscrire ou de participer à un séminaire ou un événement avec nuitée(s), il est vivement conseillé aux pharmaciens de vérifier la qualité de la "manifestation scientifique" de la réunion proposée, et de s'assurer que les frais qui peuvent être pris en charge par l'organisateur sont sans risque. Il est toujours possible de vérifier les informations auprès de MDeon en s'assurant que l'événement organisé a bien obtenu un visa en bonne et due forme.