Le millésime 2022 de la déclaration fiscale

Les revenus des biens immobiliers à l'étranger doivent être déclarés depuis de nombreuses années. Pour rappel, la Belgique a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour de Justice de l'Union européenne, parce qu'elle avait mis en place un régime discriminatoire: elle obligeait de déclarer la valeur locative des biens immobiliers situés à l'étranger d'une part, et le seul revenu cadastral des biens situés en Belgique, d'autre part. Cette discrimination a été finalement gommée par l'attribution d'une " valeur cadastrale " aux immeubles situés à l'étranger. Les contribuables avaient jusqu'au 31 décembre 2021 pour remplir un formulaire déclaratif et établir le cadastre de ces biens. Les revenus d'origine étrangère doivent être désormais déclarés dans le même cadre III, A. que les revenus d'origine belge. Les revenus des immeubles qui trouvent leur source dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, laquelle prévoit la taxation dans l'État où est situé le bien immobilier, devront être mentionnés une seconde fois dans le cadre III, B. pour permettre l'exonération de ces revenus en Belgique. Le législateur a exonéré la rémunération de certaines heures supplémentaires prestées dans les " secteurs cruciaux " et dans les autres secteurs (heures dites " de relance "). L'exonération de ces heures supplémentaires est garantie par leur déclaration dans le cadre IV, A. 11, a). Notez que les dirigeants d'entreprises bénéficient également de dispositions similaires au cadre XVI 1. b). Quant aux avantages fiscaux liés à la crise financière, il convient de rapporter que le législateur fédéral a mis en place un tax sheltercorona qui permet aux particuliers d'aider des entreprises en difficultés moyennant l'octroi d'un avantage fiscal. Une rubrique a donc été ajoutée dans la déclaration fiscale au cadre X, II, I. Pour ce qui est des autres dépenses permettant de réaliser des économies d'impôts, il est à noter qu'une nouvelle section destinée aux dépenses réalisées pour l'installation d'une borne de recharge électrique à partir du 1er septembre 2021 a été ajoutée au cadre X, II, K. Une autre section introduite au cadre X, II, M permet aux propriétaires bailleurs qui ont renoncé volontairement à au moins 40% du loyer et des avantages locatifs de leurs locataires qui ont dû fermer leurs établissements pendant la pandémie du Covid-19, de bénéficier d'une réduction d'impôt. Les législateurs flamand et wallon ont introduit un crédit d'impôt pour les prêts " coup de pouce " et " win-win " accordés aux entreprises par des particuliers. Bien que ce régime existe depuis plusieurs années (nous vous en parlions dans le numéro du 12 novembre 2020), il a fait l'objet de diverses réformes en 2021 qui ont nécessité des adaptations dans la déclaration fiscale au cadre XI.