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Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) introduit des changements majeurs pour les sociétés et les associations existantes. C'est surtout le nombre de formes de société qui a diminué. Il n'en reste aujourd'hui plus que six: asbl, sociétés simple, société en nom collectif (SNC), société à commandite (SComm), société à responsabilité limitée (SRL), Société coopérative (SC) et Société anonyme (SA). Les société existantes doivent si nécessaire adopter leur nouvelle forme (d'une SPRL à une SRL par exemple). Les professions libérales (des pharmaciens qui travaillent pour une société coopérative par exemple) devront opter pour une nouvelle forme, car la nouvelle SC n'est destinée qu'aux véritables coopérations. La transformation en une SRL semble donc être la solution la plus évidente. Le CSA donne davantage de libertés aux entrepreneurs pour s'installer en société. Ainsi, il n'y a plus aucun "capital minimum" nécessaire, mais bien un "capital propre de départ suffisant", et une SRL peut donner des actions sans droit de vote ou avec droit de vote multiple. Par contre, vous ne pourrez déroger à certaines dispositions obligatoires. Ainsi, un administrateur ne peut plus disposer d'un double mandat, qui le voyait siéger à la fois en tant que personne physique et représentant permanent d'une personne morale. Qui plus est, un administrateur et personne morale ne peut plus se voir représenter par une autre personne morale, à son tour représentée par une personne physique. Autre disposition importante: les distributions de bénéfices ne peuvent pas occasionner un capital propre négatif (test de bilan) et/ou une incapacité pour la société d'honorer ses dettes (test de liquidité). Pour permettre une transition douce, trois phases ont été prévues, de sorte que les sociétés aient le temps nécessaire pour adapter leurs statuts et fonctionnement. Au cours de la première phase (à partir du 1er mai 2019), le CSA ne s'appliquait qu'à des sociétés nouvellement créées et à des sociétés existantes qui avaient adapté spontanément leurs statuts aux nouvelles dispositions (l'option dite opt-in). Au cours de la deuxième phase (à partir du 1er janvier 2020), les autres sociétés existantes ont été soumises aux dispositions obligatoires inscrites au CSA. Lorsque celles-ci entrent en contradiction avec les statuts existants, les nouvelles règles s'imposent. Les administrateurs qui ne tiennent pas compte de celles-ci risquent d'être tenus personnellement et conjointement responsables de fautes comme la distribution des bénéfices sans test de bilan ou test de liquidité. La troisième et dernière phase débutera le 1er janvier 2024. Les sociétés qui n'auront alors pas modifié leur statut seront automatiquement transformées en leur forme la plus comparable dans le CSA. Les associés ou actionnaires devront alors, au plus tard pour le 30 juin 2024, tenir une assemblée générale pour adapter les statuts. Si les statuts de votre société n'ont pas été transformés selon les nouvelles règles, il est grand temps d'y procéder. Si vous optez pour la forme la plus proche de la forme existante (par exemple d'une SPRL à une SRL), une simple modification de statuts suffit. Si vous ne choisissez pas la forme d'entreprise la plus comparable, la procédure est plus lourde. Il faudra alors réaliser un bilan et un réviseur d'entreprise sera nommé pour veiller au bon déroulement. Pour une société en nom collectif (SNC) ou une Société à commandite simple (SComm), les statuts modifiés doivent recevoir l'approbation lors de l'assemblée générale avant publication au Moniteur belge et le dépôt auprès du tribunal de l'entreprise. Pour la plupart des formes de société, une visite chez le notaire suffit pour procéder à la mue de la société. La transformation en une nouvelle forme de société constitue aussi le bon moment pour établir le bilan de la société et éventuellement d'y apporter des changements. La transition vers la nouvelle SRL peut ainsi être l'occasion de rembourser l'ancien capital minimum ou de muter le compte courant en fonds propres. Toutefois, il importe d'éviter quelques écueils juridiques et fiscaux. N'hésitez pas à faire appel à votre comptable ou à un conseiller juridique. Que vous exerciez votre activité dans votre officine ou en ligne, la législation et les principes déontologiques de la profession restent toujours d'application, rappelle l'APB. "Autrement dit, les règles relatives au secret professionnel, au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles sont applicables aux activités pharmaceutiques exercées en ligne. Et si vous disposez d'un site de vente, les règles générales de vente de produits par internet sont également d'application." La nouvelle check-list 'Internet' énumère les documents et/ou actions obligatoires. Une autre check-list 'Mentions obligatoires sur Internet' détaille les mentions qui doivent figurer sur le site web et les réseaux sociaux de la pharmacie. Ces deux documents vous permettent de vérifier rapidement si vous êtes bien en règle avec la législation. Un questionnaire offre la possibilité de vous évaluer.