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Un patient a loué un aérosol ou un fauteuil roulant. Vous envoyez la facture mais celle-ci n'est pas honorée. Ou bien une personne vient chercher des médicaments et n'a soi-disant pas d'argent sur elle pour payer ; elle vous demande si elle peut repasser plus tard mais ne se présente plus. Comment procéder pour recouvrer ces montants impayés ?En première instance, veillez à avoir une preuve (écrite) que le patient vous est redevable d'un certain montant. Pour des montants à partir de 375 euros (bientôt 3.500 euros), cette preuve doit répondre à des conditions strictes (elle doit notamment être établie en deux exemplaires originaux, chaque partie recevant un exemplaire, ou une reconnaissance de dette doit être rédigée correctement).Si votre patient ne règle pas la facture, appelez-le pour lui rappeler le montant dû. Bien souvent, cela suffit à obtenir le paiement. S'il vous promet de payer, confirmez sa promesse de paiement par mail (ou lettre).Si le paiement tarde à venir, envoyez-lui une lettre (ou un mail) de rappel dans laquelle vous demandez le paiement. Si cela n'aide pas, envoyez une mise en demeure. Il s'agit d'une lettre recommandée qui exige le paiement de la facture. Indiquez dans ce courrier de quel montant il s'agit, sur quel compte bancaire il doit être versé et le délai (14 jours, par exemple) octroyé au patient pour effectuer le paiement.Si rien ne bouge, vous pouvez alors organiser une audience de conciliation chez le juge de paix. Il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat. Une procédure de conciliation est gratuite. Il suffit de vous adresser au juge de paix compétent et de demander une audience de conciliation au greffe. Vous pouvez également faire la demande par écrit, en envoyant un courrier au juge de paix. Déclinez-y votre identité et votre adresse ainsi que celles de la personne que vous souhaitez convoquer. Décrivez brièvement les faits, sur quoi porte le litige et ce que vous voulez obtenir (par ex. le paiement d'un montant spécifique par l'autre partie). Indiquez ensuite dans la lettre (que vous signez) que vous souhaitez appeler l'autre partie à cette audience.Sachez que la partie que vous convoquez à l'audience n'est pas obligée de se présenter à la date fixée par le juge de paix. Si la personne ne vient pas, la tentative de conciliation n'aura servi à rien. Si elle se présente, il se peut que les positions soient trop éloignées et qu'aucun accord ne soit possible. S'il y a un accord, il sera mis sur papier. Cet accord a la même valeur qu'un jugement.Vous pouvez aussi vous adresser directement au tribunal (sans passer par l'étape de la conciliation) pour demander la condamnation de votre patient. Une telle procédure est instituée par une assignation à comparaître (signifiée par un huissier de justice). Au sens strict, vous n'êtes pas obligé de faire appel aux services d'un avocat lors d'une telle procédure. Mais sachez que si vous introduisez vous-même la procédure, il est primordial d'être familiarisé avec le fonctionnement des tribunaux et les règles juridiques. Vous devrez aussi vous rendre au tribunal.Le juge (bien souvent le juge de paix) prononcera finalement le jugement. Si votre patient est condamné à payer et qu'il ne le fait pas, vous pouvez faire exécuter le jugement. La mise en oeuvre a lieu par l'intermédiaire d'un huissier de justice qui peut pratiquer une saisie chez votre patient (par exemple sur des meubles, un compte bancaire, un salaire, ...) afin de régler votre demande.Vous n'êtes pas obligé d'avoir recours aux services d'un avocat pour recouvrer vos factures impayées. Si vous souhaitez le faire, tenez compte du fait que vous ne pourrez pas - même si vous gagnez - imputer les frais de votre avocat à votre patient. Vous pouvez uniquement lui demander de vous payer une indemnité de procédure. Il s'agit d'une indemnité forfaitaire que le perdant doit payer au gagnant d'un procès si ce dernier est représenté par un avocat. Le montant de cette indemnité dépend de l'enjeu du litige. Pour vous donner une idée, le montant d'une indemnité de procédure pour un enjeu de litige jusqu'à 250 euros est de 180 euros, et de 240 euros pour un enjeu allant de 250,01 euros à 750 euros.Si vous faites appel à un avocat, il est recommandé d'établir au préalable de bons accords concernant le coût précis de son intervention. Sachez qu'il n'est pas permis de convenir d'un système 'no cure, no pay'. Si vous avez régulièrement des factures impayées, mieux vaut prévoir un système d'abonnement avec l'avocat en question.Si vous prévoyez d'assigner le mauvais payeur à comparaître, ceci doit être signifié par un huissier de justice. Vous pouvez aussi demander à l'huissier de justice d'envoyer un rappel de paiement au patient. Bien souvent, une injonction émanant d'un huissier de justice impressionne davantage le mauvais payeur qu'un rappel de votre part.