Partager votre assurance groupe avec votre ex ?

La société au sein de laquelle vous êtes actif en tant que pharmacien peut avoir conclu pour vous, en tant que dirigeant, un engagement individuel de pension (EIP). Si vous travaillez sans société, vous pouvez épargner pour une pension complémentaire via une 'convention de pension pour travailleur indépendant' (CPTI). Ou peut-être avez-vous, vous et votre époux/épouse, une assurance groupe en cours. Si vous décidez de divorcer, la question se pose de savoir dans quelle mesure les biens doivent être 'répartis' et comment il faut procéder. Pour pouvoir répondre à cette question, il faut d'abord savoir sous quel régime matrimonial vous êtes marié. Nombre de pharmaciens optent pour un contrat de mariage assorti d'un régime de séparation des biens pur et simple. Si c'est votre cas, vous n'avez pas à vous inquiéter. L'EIP, le CPTI ou une assurance groupe, revient à la personne dont le nom est mentionné sur le contrat. S'il s'agit de votre nom, votre ex-partenaire ne peut en bénéficier. Même si il/elle prétend avoir payé des primes avec ses propres fonds (et peut le prouver), il/elle ne peut exiger quoi que ce soit. Pour pouvoir prétendre à quelque chose, votre ex-partenaire devrait pratiquement disposer d'un contrat écrit dans lequel vous vous engagez à rembourser un certain montant en cas de divorce. A défaut, une telle réclamation a généralement peu de chance d'aboutir. Si vous êtes marié sous le régime légal (séparation des biens et communauté d'acquêts), alors un autre régime s'applique. Le principe selon lequel votre ex-partenaire a effectivement participé au paiement de sommes accumulées dans le cadre d'un EIP, d'une assurance groupe et/ou d'une CPTI, prévaut. Il en va de même pour les montants 'épargnés' par vous via un fonds de pension et/ou une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendant). Si vous pouvez prouver que des primes versées pendant le mariage ont été payées à partir de vos propres actifs (de l'argent que vous aviez avant le mariage, par exemple), alors vous pouvez demander une 'compensation'. Sachez que si vous n'avez pas conclu de contrat de mariage, vous tombez automatiquement sous le couvert du régime légal. Cependant, il se peut que vous ayez opté pour le régime légal mais avec l'ajout de certaines modalités (comme un apport ou la clausule 'conjoint survivant'). Si vous devez partager un EIP, une CPTI ou une assurance groupe avec votre ex-partenaire, le partage ne s'applique qu'à la partie accumulée pendant le mariage. Gardez à l'esprit que l'on tient compte comme date de fin non pas la date du divorce mais la date à laquelle la procédure de divorce est engagée devant le tribunal. Les intérêts (et autres revenus éventuels) générés après le mariage sur des montants accumulés pendant le mariage doivent aussi être partagés. Les montants accumulés dans une EIP, une assurance groupe ou une CPTI avant votre mariage ou après l'assignation en divorce (ou la demande en ce sens), ne doivent pas être partagés. Vous pouvez les conserver. Vous pouvez demander à l'assureur ou à la compagnie qui versera finalement les montants de réaliser un calcul et une ventilation pour avoir une idée précise des montants à partager. Si vous devez partager les avoirs d'une assurance groupe/d'un EIP ou d'une CPTI avec votre ex-partenaire et que vous divorcez par consentement mutuel, vous devez alors tous les deux spécifier une solution pour ces avoirs dans l'acte de règlement. Vous pouvez par exemple convenir qu'ils vous soient attribués tandis que votre ex-partenaire percevra 'en échange' un autre élément actif. Une autre option peut consister à payer une soulte à votre ex-partenaire ou à convenir qu'une partie lui sera versée au moment du versement des avoirs. Si vous divorcez par voie judiciaire, un notaire sera désigné pour procéder à la liquidation-partage de votre régime matrimonial. Chez le notaire, vous pouvez toujours conclure un accord mutuel. Si cela ne se fait pas, le notaire devra prendre position sur la manière de répartir les avoirs provenant d'un EIP/d'une CPTI ou d'une assurance groupe. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pourrez formuler des remarques, après quoi le tribunal statuera. Assurez-vous que votre ex-partenaire ne puisse accéder au partage des sommes qu'au moment où vous les recevrez ; et qu'il/qu'elle devra donc patienter plusieurs années. Vous pouvez signifier que vous êtes prêt à payer un certain montant immédiatement s'il est par exemple tenu compte des coûts supplémentaires et des taxes associées à une demande anticipée.L'auteur est avocat (www.ra-advocaten.be).