Quelle garantie pour vos achats ?

Si en tant que consommateur, vous achetez des produits à un vendeur professionnel, celui-ci doit vous octroyer une garantie de deux ans. S'il s'agit d'un bien d'occasion (une voiture, par exemple), le vendeur peut alors limiter contractuellement la garantie à un an.Pour faire valoir la garantie, il faut qu'un défaut soit détecté à la livraison. Si un problème survient au cours des six premiers mois suivant la livraison, le défaut est supposé être présent à la livraison. S'il conteste la garantie, le vendeur doit alors prouver le contraire. Si le problème survient après plus de six mois, il faut pouvoir prouver que le défaut était déjà présent au moment de la livraison, ce qui peut créer des problèmes (et la désignation d'un expert) dans la pratique.Ce règlement ne s'applique pas aux produits que vous achetez pour votre pharmacie, que vous exploitiez la pharmacie en votre nom propre (entreprise individuelle) ou que vous travailliez via une entreprise. Le système de garantie lors d'un achat de consommation n'est d'application que si vous achetez des produits à un vendeur professionnel en tant que consommateur. Lors d'un achat pour votre pharmacie, vous n'agissez pas en tant que consommateur mais en tant qu'entrepreneur. Si vous achetez en tant que pharmacien des produits pour une utilisation privée (une nouvelle télévision, un lave-vaisselle, etc., pour votre habitation privée), le délai de garantie de deux ans est alors d'application. Il en va de même si vous achetez un produit que vous utilisez principalement à des fins privées et, dans une moindre mesure, pour votre pharmacie.Le fait de ne pas pouvoir compter sur la garantie de deux ans lors d'un achat pour votre pharmacie ne veut pas dire que vous n'avez droit à aucune garantie. Vous pouvez dans tous les cas faire appel à la garantie légale des vices cachés et des vices apparents vis-à-vis du vendeur. Un vice apparent est un défaut que vous pouvez constater à la livraison sur base d'un examen initial du produit acheté. Il peut s'agir par exemple de l'achat d'un ordinateur et du constat de l'écran endommagé lors de la livraison ou de la livraison d'un autre type d'ordinateur que celui que vous avez commandé.Les vices apparents doivent être signalés à la livraison, ou du moins rapidement après. Si vous ne le faites pas, vous êtes alors censé accepter la livraison (et le vice). N'oubliez pas que les conditions générales de votre fournisseur peuvent contenir un article précisant quand et comment invoquer des vices apparents (par exemple endéans les 48 heures suivant la livraison et par lettre recommandée). Un tel règlement contractuel sera généralement aussi valable.Le fournisseur de produits pour votre pharmacie doit également vous octroyer une garantie pour les vices cachés. Il s'agit de défauts qui se manifestent après la livraison mais qui étaient déjà présents au moment de la livraison. Ce peut être le cas d'un appareil qui présente un problème quelques mois après la livraison. Ce défaut doit être invoqué dès son apparition. Si le bien acheté comporte un vice caché suffisamment grave, vous pouvez demander la résiliation de la vente (et le remboursement de votre argent) ou une ristourne sur le prix. Vous pouvez aussi convenir avec le fournisseur qu'il répare le produit acheté ou qu'il vous propose un produit de remplacement et une indemnité de dédommagement.Ici aussi, les conditions générales de votre fournisseur peuvent contenir un article précisant dans quelle mesure et dans quel délai les défauts doivent être invoqués. Si c'est le cas et que les dispositions contractuelles limitent vos droits légaux, l'opposabilité de ces conditions peut être discutée. Vous pouvez argumenter n'avoir après tout jamais accepté les conditions générales du fournisseur. De plus, il y a le principe qui prévaut que le fournisseur, s'il s'agit d'un vendeur professionnel, ne peut retirer ainsi la garantie. S'il le fait, cette clause ne sera pas valable.Votre fournisseur peut aussi vous proposer une garantie contractuelle de deux ou trois ans, voire plus, sur le produit acheté. Il est important d'examiner précisément cet accord. Il se peut que la garantie porte sur un nombre limité de défauts pouvant survenir, ou uniquement sur les pièces et non sur les heures de main d'oeuvre.Il est essentiel d'accorder une attention 'supplémentaire' à la garantie d'un produit au moment de passer commande ou à l'achat. La garantie peut constituer un point de négociation important et même une raison de choisir l'un ou l'autre fournisseur. Pour éviter les discussions, mieux vaut s'assurer que le fournisseur retranscrive clairement les promesses de garantie sur papier.