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Après un divorce, les avoirs communs ou indivis des ex-époux doivent être répartis. Il faut trouver une solution pour le logement commun, les dépôts bancaires, les emprunts contractés, etc. Il peut arriver qu'un arrangement soit aussi nécessaire pour la pharmacie. Que ce soit le cas ou non dépend en grande partie du régime matrimonial sous lequel le pharmacien s'est marié.S'il s'est marié sous le régime de la séparation de biens et que la pharmacie tombe dans ses avoirs, il n'a pas trop à s'inquiéter. Il en va de même si la pharmacie est une société et qu'il en est le seul actionnaire lorsque les actions sont à son nom. Dans ces cas, il ne devra probablement pas indemniser l'ex-conjoint, sauf si ce dernier a apporté une aide gratuite à la pharmacie. Certains juges accordent une indemnité pour ces prestations fournies car ils estiment qu'il y a un 'enrichissement sans cause'.S'il existe des actions de la société qui héberge la pharmacie au nom du conjoint, alors le pharmacien devra les racheter (sauf si l'ex-actionnaire souhaite rester ou que la pharmacie est vendue). Cette prise de contrôle peut être réglée à l'amiable, ou l'ex-conjoint peut être contraint de vendre ses actions si le pharmacien peut avancer des 'raisons légitimes'. Ce peut être le cas si l'ex-conjoint sabote par exemple le fonctionnement de la société. Dès lors, il faut engager une procédure devant le tribunal. Si ce dernier approuve la créance, il désignera sans doute un expert pour déterminer la valeur des actions. Le pharmacien devra finalement payer une indemnité à l'ex-conjoint qui correspond à la valeur des parts qu'il détient.S'il était marié sous le régime légal (séparation de biens et communauté des acquisitions) et que la pharmacie a été lancée pendant le mariage, alors il devra normalement payer une indemnité correspondant à la moitié de la valeur de la pharmacie, sauf s'il peut démontrer que la pharmacie a été acquise à l'époque avec ses propres fonds (qu'il avait avant le mariage ou qu'il a reçu d'un don ou d'un héritage).Les mêmes règles s'appliquent si la pharmacie hébergée dans une société a été créée pendant le mariage. S'il veut garder la pharmacie, le pharmacien devra aussi 'racheter' les parts de son ex-conjoint. Et cela s'applique même si les actions sont à son nom. Dans ce cas, seul les droits de membres (être par ex. autorisé à voter à l'assemblée générale des actionnaires) sont spécifiques. Les droits patrimoniaux couplés à ces actions sont eux communs.Si vous devez payer une indemnité à votre ex-conjoint, vous pouvez d'abord essayer de trouver une solution à l'amiable. Le comptable de la pharmacie ou de la société qui héberge la pharmacie peut éventuellement aider à en déterminer la valeur.Si vous êtes incapable de résoudre le problème, le notaire chargé de la liquidation de la succession devra, après le divorce, probablement nommer un expert indépendant pour déterminer la valeur. En cas de discussion persistante, la justice aura le dernier mot en ce qui concerne la valeur. Dans le cas d'une société, il faut déterminer la valeur des actions.L'ancienne stipulait que la valeur devait être établie au moment de la liquidation finale de la succession. Cette date pouvait être arrêtée plusieurs années après le début de la procédure de divorce. Ce qui avait parfois comme conséquence que l'époux qui exploitait la pharmacie était peu motivé à y investir toute son énergie puisque l'ex-conjoint allait aussi en récolter les fruits. La nouvelle loi sur le régime matrimonial a modifié cette règle. L'évaluation a lieu lors de l'application de la nouvelle loi, et donc au moment de l'ouverture de la procédure de divorce.La nouvelle loi sur le régime matrimonial permet aussi, dans le cas d'un mariage sous le régime légal, à l'ex-conjoint de demander parfois une indemnité lorsque les actions de la société qui héberge la pharmacie tombent dans les fonds propres de l'autre époux. Ce peut être le cas si vous, en tant qu'actionnaire, avez économisé et accumulé des réserves dans la société.La loi dit plus spécifiquement que vous êtes éventuellement redevable d'une indemnité envers le patrimoine commun pour les revenus professionnels nets que ce patrimoine n'a pas reçu et qu'il aurait dû raisonnablement recevoir si la profession n'avait pas été exercée au sein d'une société. Ces revenus pourraient alors tomber dans le patrimoine commun.Si le pharmacien est d'accord avec son ex-conjoint sur toutes les conséquences du divorce (enfants, pension alimentaire, partage des biens, ...), il peut alors divorcer par consentement mutuel.Si ce n'est pas le cas, le tribunal qui autorise le divorce nommera un notaire pour procéder à la liquidation des biens matrimoniaux. Un arrangement peut toujours être trouvé chez le notaire pour les biens (ou une partie). Si l'un des ex-époux n'est pas d'accord avec la proposition de partage de la succession du notaire, le tribunal tranchera.