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C'est là la position adoptée par le conciliateur Johan Vande Lanotte (sp.a) dans sa note de compromis. En matière de santé, le socialiste flamand aurait voulu, en sus de ce transfert de compétences, attribuer quelque 3,3 milliards aux communautés. " Aurait " car, on le sait, le document restera lettre morte... ce qui n'empêche évidemment pas d'y jeter un coup d'£il. Pour ce qui est de la 1ère ligne, le point de départ adopté par le politicien socialiste était celui d'une régionalisation complète des services intégrés de soins à domicile (Sisd), d'Impulseo, des plateformes de soins palliatifs à domicile, des équipes de soutien en soins palliatifs en MRS et centres de jour et enfin des centres de revalidation ambulatoires. Calendrier vaccinal La prévention est une notion omniprésente dans le bref chapitre consacré aux soins de santé ; un domaine qui relève déjà de la compétence exclusive des communautés, mais dans lequel le conciliateur souhaitait restreindre plus encore l'intervention du fédéral. La responsabilité des programmes et campagnes de vaccination officielles - comprenez, l'ensemble du calendrier vaccinal chez les moins de 18 ans - et les budgets y afférant auraient ainsi été intégralement confiés aux communautés, tout comme les programmes de dépistage du cancer du sein, du col de l'utérus et du côlon. Les budgets dévolus au plan national nutrition santé et aux campagnes de sensibilisation à l'hygiène dentaire dans les écoles auraient, eux aussi, été régionalisés. Le gouvernement fédéral aurait néanmoins pu continuer à participer aux actions de prévention, à condition que l'initiative émane des communautés et que celles-ci acceptent sa contribution. La gestion des pandémies, elle, serait restée nationale, moyennant une collaboration obligatoire avec les communautés. QualitéEn ce qui concerne la surveillance de la qualité, le prochain gouvernement aurait dû prendre des mesures législatives en vue d'octroyer aux communautés des compétences normatives complémentaires... étant bien entendu qu'en aucun cas, ces nouveaux critères n'auraient pu porter atteinte aux normes de l'échelon fédéral, ni en alourdir le budget. Bref, une couche de règles et de contrôles supplémentaires ? On est en droit de le craindre : " Les mécanismes de sanction fédéraux sont adaptés de manière à prendre en compte les normes complémentaires au niveau des communautés ", stipulait la note. Johan Vande Lanotte se proposait par ailleurs de supprimer l'actuel Conseil national de promotion de la qualité (CNPQ) au profit d'instances communautaires, sensées " organiser un dialogue entre structures communautaires et fédérales " pour mettre sur pied l'évaluation de la qualité. Plus concrètement, il était notamment question de développer et d'implémenter des mesures et critères de qualité publics, conditionnant l'accès des prestataires et institutions à la nomenclature et aux autres formes de financement... Des mesures auxquelles le conciliateur avait prévu d'associer le Conseil national des établissements hospitaliers, les collèges de médecins spécialistes, le CNPQ, le KCE, l'Institut scientifique de santé publique et les mutuelles. " Le cas échéant, l'introduction d'un mécanisme de boni sera examiné pour les communautés qui édictent et appliquent des normes visant à réduire la surconsommation de prestations techniques ", précisait encore la note. Information Pour pouvoir prendre des décisions réfléchies et étayées, l'échelon communautaire doit pouvoir les fonder sur des données solides. La note souhaitait donc voir des représentants des communautés siéger au conseil d'administration du KCE, du Conseil supérieur de la santé et du comité de gestion d'eHealth. Les communautés auraient également été représentées - avec voix consultative - au sein de deux instances inamiennes, le Conseil des maladies chroniques et le Conseil consultatif de la revalidation. Une conférence interministérielle spécifique aurait organisé une concertation à intervalles réguliers et fait rapport au comité de concertation. Avec cette note, Johan Van de Lanotte voulait donc s'inscrire dans la tendance internationale actuelle à organiser les soins au niveau le plus proche du patient, sans pour autant nier l'importance des économies d'échelle. u