Qu'en est-il de votre licence to practice ?

Le 14 mai 2019, la " loi qualité " était publiée au Moniteur belge. Il s'agit de la " loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé " qui vise à garantir des prestations de qualité. Elle s'applique à tous les professionnels de la santé, et donc aussi aux pharmaciens d'officines et hospitaliers.Votre visa actuel va devenir une licence to practice. S'il a autrefois été créé pour confirmer l'authenticité de votre diplôme, le visa devient aujourd'hui un outil permettant d'obtenir le label " compétent ", de le conserver ou... de le perdre.Qui décide si vous êtes suffisamment " compétent " ? Ce ne seront plus les commissions médicales provinciales (CMP). La DG Soins de santé du SPF Santé publique va mettre en place une nouvelle commission de contrôle, la " Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé."Cette commission de surveillance pourra retirer ou suspendre un visa après une plainte, ou de sa propre initiative :1. en cas de constatation d'une inaptitude physique ou psychique du pharmacien ;2. si le professionnel ne peut plus garantir l'encadrement nécessaire lui permettant d'exercer l'art pharmaceutique avec un niveau de qualité élevé. Vous devez proposer des conditions logistiques, techniques, structurelles et hygiéniques correctes. Vérifiez l'ensemble de l'officine ou la pharmacie d'hôpital : la zone de stockage, la zone de préparation, etc ;3. si le professionnel ne peut plus assurer la continuité des soins. La prestation pharmaceutique ne peut être interrompue unilatéralement. Vous devez proposer un autre pharmacien qui continuera à suivre le patient. Cependant, il faut attendre que votre patient donne son accord avant de communiquer les informations utiles et nécessaires à votre collègue pour la poursuite du suivi ;4. si vous mettez un patient ou la santé publique en danger en violant la loi sur la qualité de la pratique des soins de santé ou si vous violez pour la seconde fois une même disposition de cette loi, même sans danger grave ;Si vous enfreignez la loi sur la qualité de la pratique des soins de santé de l'une ou l'autre manière, votre visa ne sera pas suspendu ni retiré mais un plan d'amélioration pourra vous être proposé par le ministre de la santé publique.Ce sera notamment le cas si vous diffusez de l'information sur votre officine via votre site web, une brochure, etc., sans respecter les conditions légales. L'information professionnelle doit bien entendu être conforme à la réalité, objective, pertinente et vérifiable. Elle doit être scientifiquement fondée. Plus de diffusion d'information sur un supplément alimentaire, un thé, etc., que vous recommandez et qui n'est pas fondé sur des preuves. L'information professionnelle ne peut pas avoir pour objectif de rabattre des patients. C'est littéralement écrit dans la loi. Certes, il se peut que cette interdication de rabattage soit annulée par la Cour Constitutionnelle. Cela reste à voir. Cette Cour doit d'ailleurs considérer la même interdication de rabbatage de patients qui s'applique aux prestataires de soins, et défi nie dans la loi du 30 octobre 2018.La loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Vous avez donc le temps de mieux découvrir cette nouvelle loi et de vérifier si vous respectez toutes les dispositions.