Quatre choses à savoir sur le compte courant de votre société

Le compte courant est un élément du bilan de votre société qui reprend les dettes ou les créances entre d'une part les administrateurs ou les associés de la société, et d'autre part la société. Si vous payez par exemple certains frais privés à partir de la société ou que vous profitez d'avantages en nature, ils peuvent être comptabilisés dans le compte courant en tant que dette de votre part envers la société. A l'inverse, les loyers que la société vous doit à titre privé, les rémunérations qui ne vous sont pas immédiatement versées ou les factures envoyées à la société et que vous avez payées en tant que partenaire privé peuvent être inscrits au compte courant en tant que créance de la société. Le solde final du compte courant peut donc être positif ou négatif. Si vous avez une dette envers la société sur le compte courant (ou si la société vous est redevable), alors la créance est immédiatement exigible. Si la société vous est redevable, vous pourriez, au sens strict, demander à tout moment à la société de vous payer immédiatement le montant dû. Gardez à l'esprit que pour pouvoir recouvrer votre créance, la société doit être suffisamment solvable. Si elle venait à avoir des difficultés financières au fil des ans, vous risqueriez de ne pas pouvoir récupérer votre créance. A l'inverse, la société peut recouvrer toute créance éventuelle de votre part à tout moment. Dans la pratique, cela n'est se passe pas aussi rapidement que cela. C'est vous qui décidez quand la société peut vous le demander. Sachez que vous devrez payer un jour, ne serait-ce que lorsque la société sera liquidée. Vous pourrez éventuellement 'payer' en utilisant le solde résultant de la liquidation. Parfois, il se peut que vous n'ayez pas le contrôle total du moment du remboursement. Ce peut être le cas si vous vendez les parts de votre société ou si la société se trouve dans des difficultés financières et fait faillite. Le curateur procédera alors au recouvrement des montants que vous devez au titre du compte courant. Il peut également arriver qu'une banque fasse la 'difficile' avec le compte courant de la société si vous souhaitez souscrire un crédit au nom de la société (pour acheter ou rénover un bien, par exemple). Des intérêts sont dus sur le solde du compte courant. Si la société a une créance envers vous, vous devez payer des intérêts substantiels au compte courant. Il s'agit actuellement d'un pourcentage d'environ 9% sur une base annuelle, ce qui signifie que le montant à payer à la société peut augmenter à une vitesse fulgurante. Si vous ne payez pas, vous serez imposé sur un avantage en nature à hauteur de ce montant. Si vous avez une créance envers la société, celle-ci doit vous payer des intérêts. Ces intérêts sont cependant inférieurs à ce que vous devez légalement payer à la société. Le taux d'intérêt que vous pouvez demander à la société sur le crédit du compte courant doit être 'conforme au marché'. Le taux d'intérêt du marché est de maximum 4,07% pour l'année calendaire 2021. Si vous demandez plus, l'intérêt sera fiscalement requalifié en un dividende. Cet intérêt excédentaire qui devient fiscalement un dividende n'est pas déductible pour la société. Sachez que la société doit retenir un précompte mobilier de 30% sur les intérêts qu'elle doit vous payer. Si vous êtes marié et qu'il y a un compte courant dans la société, il se peut que votre ex-partenaire le notifie (du fait qu'elle a droit à une partie du montant que la société doit vous payer ou qu'elle doit également payer la dette envers la société). Pour connaître vos droits et vos obligations dans ce domaine, relisez d'abord le contrat de mariage que vous avez conclu. Si vous étiez marié sous le régime légal (séparation des biens avec participation aux acquêts), la dette envers la société est commune pour autant qu'elle a été accumulée pendant le mariage. Vous pouvez également demander à votre ex-partenaire d'en payer la moitié. Si vous étiez marié sous le régime de la séparation des biens, d'autres règles s'appliquent. Si le compte courant était uniquement à votre nom, vous ne pouvez en principe pas demander à votre ex-partenaire de payer une partie de la dette, sauf si vous avez conclu d'autres accords mutuellement. Si vous avez une créance envers le compte courant de votre société, votre ex-partenaire - si vous étiez marié sous le régime légal - a donc droit à la moitié du compte courant pour autant que la créance a été accumulée pendant le mariage. Dans un régime de séparation des biens, le compte courant qui est uniquement à votre nom n'appartient qu'à vous, en principe. Vous ne devez donc normalement pas le partager avec votre ex-partenaire.