Aller au tribunal pour des factures impayées ?

La plupart des patients paient comptant les médicaments ou produits qu'ils achètent chez vous, vous n'avez donc aucun problème de factures impayées. Néanmoins, il peut arriver qu'un patient, n'ayant pas d'argent ni de carte bancaire sur lui, vous promette de repasser vous payer, ce qu'il ne fait finalement pas. Il se peut aussi qu'une facture de location de matériel médical reste ouverte. Si un avis de mise en demeure ne donne aucun résultat, vous n'avez pas d'autre choix que de vous tourner vers le tribunal. Vous avez parfaitement le droit de vous rendre au tribunal pour défendre votre cause, ceci ne s'applique pas uniquement aux procédures de conciliation. Vous pouvez engager un 'véritable' procès. Vous n'êtes aucunement obligé de faire appel à un avocat. Ceci s'applique à la fois si vous travaillez en tant qu'entreprise individuelle ou que votre entreprise est hébergée dans une société. Assurez-vous d'avoir à l'audience les preuves utiles démontrant que vous pouvez agir en tant que tel. Il est important d'avoir votre carte d'identité sur vous, et si vous agissez au nom de votre société, veillez à emporter une copie des statuts et une copie de la publication au moniteur prouvant que vous pouvez la représenter (parce que vous en êtes un administrateur, par exemple). Dans pratiquement tous les cas, le juge de paix sera compétent pour statuer sur votre demande. Il est compétent pour les différents dont le montant n'excède pas 5.000 euros. Pour pouvoir déposer un recours devant les tribunaux, un huissier de justice de votre choix doit d'abord délivrer une assignation à votre patient. Si vous lui demandez, l'huissier de justice sera probablement disposé à rédiger une telle assignation pour vous, de sorte que vous ne devrez plus le faire. Vous devrez 'avancer' les frais liés à cette assignation à l'huissier de justice. Si vous remportez l'affaire, vous pourrez récupérer les frais de l'assignation auprès de votre patient (pour autant qu'il soit solvable). L'huissier de justice vous communiquera la date et l'heure à laquelle votre affaire sera portée devant les tribunaux. Si vous souhaitez la gérer vous-même, veillez à être bien à l'heure à l'audience. Gardez à l'esprit qu'il se peut que vous deviez patienter sur place durant un certain temps car les affaires gérées par les avocats ont en principe priorité sur votre dossier. Si vous avez plusieurs mauvais payeurs parmi vos patients, il est alors conseillé de demander à l'huissier de justice de rassembler les différentes affaires lors d'une seule audience. De cette manière, vous ne devrez vous rendre qu'une fois sur place et vous ne 'perdrez' qu'une demi-journée. Si votre patient n'est pas présent à l'audience, le juge prononcera un jugement par défaut. S'il est présent (ou qu'il est représenté par un avocat) et que celui-ci alimente le débat, envisagez de demander un report de l'affaire au juge afin de pouvoir prendre position et éventuellement consulter un avocat. Sachez que dans un tel cas, diverses règles de procédure s'appliquent et qu'il se peut que deviez prendre position sur les principes juridiques généralement applicables. Lorsque le jugement est tombé et que votre patient ne paie pas spontanément, vous devrez à nouveau faire appel à l'huissier de justice qui pourra procéder à l'exécution du jugement intervenu. Il signifiera le jugement avec une injonction de payer. Si cela n'apporte aucune aide, l'huissier pourra prendre des mesures, comme par exemple une saisie sur le salaire ou les biens de votre patient. Vous devrez à nouveau avancer les frais de cette assignation. Vous pourrez les récupérer pour autant que votre patient soit solvable. Sachez que si vous vous présentez au tribunal sans faire appel à un avocat, vous ne pourrez pas demander d'indemnité de procédure à votre patient. Il s'agit simplement d'un remboursement forfaitaire de frais de votre avocat. Si ce que vous venez de lire ne vous convient pas, vous pouvez bien naturellement faire appel à un avocat pour recouvrer vos factures impayées. Il est alors important de conclure de bons accords au préalable sur ce que coûtera l'intervention de l'avocat. Si vous avez régulièrement des factures impayées que vous souhaitez encaisser, vous pouvez éventuellement convenir d'un système d'abonnement plus avantageux. Dans un tel cas, votre avocat vous demandera peut-être de 'grouper' les affaires pour qu'elles soient traitées lors d'une seule audience (afin de limiter les frais). Même s'il s'agit d'un règlement de litige que vous avez personnellement lancé, vous pouvez toujours faire appel aux services d'un avocat.