Bye bye factures papier?

Une facture électronique a exactement la même valeur juridique qu'une facture classique. La durée de conservation de ces factures est identique. La facture électronique doit contenir les mêmes mentions obligatoires qu'une facture classique. Pour qu'un fournisseur puisse facturer de manière électronique, il doit remplir trois conditions. L'authenticité de la provenance, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être garanties dès son émission et jusqu'à la fin de la durée de conservation. De plus, votre fournisseur a besoin de votre accord pour pouvoir facturer de manière électronique. Cet accord ne doit pas nécessairement être explicite (par exemple sur papier ou par mail). Il peut aussi s'agir d'un accord implicite. L'accord peut par exemple découler du fait que vous payez une facture que l'on vous a envoyée électroniquement. Si vous refusez de recevoir des factures électroniques et que votre fournisseur doit vous envoyer des factures au format 'papier', ce dernier peut facturer des frais supplémentaires. Les conditions générales du fournisseur (ou le contrat) peuvent indiquer le montant précis de l'indemnité. Si vous souhaitez recevoir à la fois une facture électronique et une papier, le fournisseur doit alors indiquer 'duplicata' sur l'une des deux (le format papier ou la version électronique) ou une autre mention indiquant qu'il n'y a qu'un seul document original pouvant être utilisé pour la déduction de la TVA.