Les cinq clés de la livraison à domicile

En principe, la règle stipule qu'en tant que pharmacien, vous devez remettre les médicaments en personne (ou sous votre surveillance) au patient, à son représentant ou à son mandataire, et ce dans la pharmacie. Cette règle est aussi précisée dans l'article 38 du code de déontologie pharmaceutique. L'art. 21 de l'AR du 21 janvier 2009 (qui renvoie lui-même à la loi du 25 mars 1964) stipule quant à lui que tout médicament à usage humain ou vétérinaire, tout dispositif médical ou toute matière première, doivent être livrés en personne, dans la pharmacie, au patient, au responsable de l'animal ou à un mandataire. Cette règle vise à garantir que les soins pharmaceutiques sont administrés de manière efficace, effective et qualitative. Le principe susmentionné est toutefois assorti de deux exceptions. Tout d'abord, la livraison de médicaments à domicile est possible dans certains cas (voir ci-après). Ensuite, une exception est faite en matière de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription. En dehors de ces cas particuliers, il est interdit d'organiser un système de commande et de livraison des médicaments en dehors de l'enceinte de la pharmacie. La loi n'autorise la livraison de médicaments à domicile que dans certains cas exceptionnels. Ceux-ci doivent être interprétées de manière stricte. Plus précisément, la loi stipule que lorsque le patient n'est pas en mesure de se déplacer, les médicaments, les dispositifs médicaux ou les matières premières commandées en pharmacie par le patient ou son mandataire, peuvent être livrés à la maison ou au lieu de résidence du patient, et par le ou les pharmaciens-titulaires en personne. Le texte de cette loi mentionne donc bien que la commande doit obligatoirement avoir lieu en pharmacie. Si le patient est mineur ou majeur, mais dans l'incapacité d'exercer ses droits, une personne peut le représenter, voire un mandataire. Il est également possible, poursuit la loi, de déléguer la livraison à un pharmacien-adjoint, au pharmacien remplaçant ou à l'assistant pharmaceutico-technique, qui travaille sous votre responsabilité. Dans certains conditions strictes, certaines livraisons (soumises à des conditions de conservation par exemple) peuvent être réalisées par une firme spécialisée. Le sujet étant très vaste, nous nous arrêtons ici et vous renvoyons à l'AR du 21 janvier 2009 pour plus d'infos sur ces conditions. Sachez enfin que des petits groupes de pharmaciens de référence d'une même région organisent parfois des tournantes de livraison à domicile. Si vous optez effectivement pour la livraison à domicile (et que les conditions sont remplies), vous devrez observer toute la discrétion nécessaire. Si une personne entre dans votre pharmacie, ce simple fait est couvert par le secret professionnel. La même règle vaut si, à la demande d'un patient, vous livrez des produits chez lui. Dans ce cas, vous êtes donc tenu à la même discrétion et au même secret que lorsque le patient entre dans votre pharmacie. C'est ce que confirme l'article 46 du code de déontologie pharmaceutique, qui stipule que ce mode de livraison doit avoir lieu dans la plus grande discrétion. En cas de livraison à domicile satisfaisant aux conditions légales, vous devrez également fournir suffisamment d'informations aux patients. Plus précisément, le code déontologique explique que vous devez aussi veiller à la fourniture d'informations nécessaires quant à l'utilisation adéquate d'un médicament. En d'autres mots, même lors de la livraison à domicile, vous devrez veiller que celle-ci s'accompagne de soins pharmaceutiques adaptés. La livraison à domicile peut être promue par une publicité personnelle. Par publicité personnelle, on entend toute communication publique ayant pour but de faire connaitre le pharmacien ou la pharmacie ou de diffuser des informations sur la nature ou les modalités d'exercice de ses activités professionnelles ou des services qu'il ou elle propose. Si vous souhaitez faire une telle publicité, vous devrez tenir compte d'une série de règles en vigueur en matière de publicité personnelle. Ainsi, l'information que vous diffusez autour de la livraison à domicile doit être, entre autres, objective, honnête, fidèle à la réalité et vérifiable. Il faut en outre respecter la réglementation autour de la publicité ainsi que les règles essentielles à la profession.