Quels risques en cas de violation du secret professionnel?

Le secret professionnel auquel vous êtes tenu en tant que pharmacien est mentionné dans le code pénal, dans l'AR du 21 janvier 2009 portant instructions pour le pharmacien et enfin dans le code de déontologie pharmaceutique. Il sera question d'une violation du secret professionnel si vous dévoilez spontanément, volontairement, sciemment et en toute connaissance de cause des informations confidentielles qui vous ont été confiées ou dont vous avez eu connaissance. Il existe toutefois quelques exceptions, notamment lorsque vous êtes amené à témoigner devant un tribunal (p.ex. dans le cadre d'une affaire pénale) ou devant une commission d'enquête parlementaire. Par ailleurs, il vous incombe de veiller à ce que le secret professionnel soit également respecté par les personnes que vous supervisez. Vous devez donc faire signer à tous les membres de votre personnel une déclaration de confidentialité. Si vous ne respectez pas le secret professionnel, vous risquez tout d'abord des poursuites pénales, car il s'agit d'un délit. Vous pourriez donc être appelé(e) devant un tribunal correctionnel, qui pourrait vous condamner à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et/ou à une amende de 800 à 8.000 euros. Dans une affaire pénale, l'accusé jouit toutefois de la présomption d'innocence. En clair, cela signifie que ce sera au ministère public (le cas échéant avec l'aide des parties civiles) de démontrer votre culpabilité. Pour que vous puissiez être condamné(e) au pénal, trois éléments devront être démontrés: le fait que vous avez dévoilé un secret à des tiers, le fait que ce secret vous avait été confié dans le cadre de votre profession et enfin le fait que vous l'avez dévoilé intentionnellement. Par contre, pour pouvoir parler d'un délit, il n'est pas forcément nécessaire que la violation du secret professionnel ait aussi causé un dommage à la personne concernée ou que vous ayez agi dans l'intention de nuire. Si vous faites effectivement l'objet de poursuites pénales pour violation du secret professionnel, il est indiqué de faire appel à un avocat spécialisé pour défendre vos intérêts. Par ailleurs, la violation du secret professionnel constitue aussi une entorse à la déontologie, qui pourrait vous valoir une sanction disciplinaire. Suivant la gravité de vos éventuelles condamnations disciplinaires antérieures, il pourra s'agir d'un avertissement, d'une censure, d'une réprimande, d'une suspension du droit d'exercer la profession pour une durée n'excédant pas deux ans ou d'une radiation des listes de l'Ordre. La procédure disciplinaire est soumise à des règles extrêmement strictes et, le cas échéant, le non-respect de celles-ci par l'autorité disciplinaire peut jouer en votre faveur. Néanmoins, il est évidemment tout aussi important de mettre en place une bonne défense sur le fond, d'invoquer éventuellement votre droit à garder le silence et de respecter vous-même les règles de la procédure. Là aussi, il peut être souhaitable de vous faire conseiller par un professionnel, et ce dès le moment où vous prenez conscience qu'un problème déontologique risque de se présenter. L'Ordre ou le Conseil ne peuvent pas vous interdire de faire appel à un avocat. Si votre entorse au secret professionnel a causé un tort (par exemple au patient qui a fait l'objet de votre indiscrétion), vous risquez en outre de vous voire réclamer des dommages et intérêts. En principe, cette demande s'inscrira soit dans le cadre de la procédure pénale (si le patient se porte partie civile et réclame un dédommagement), soit dans le cadre d'une procédure devant un tribunal civil. Le patient devra toutefois apporter la preuve du dommage qu'il a subi. Précisons par ailleurs qu'en Belgique, contrairement à ce qui se passe dans certains autres pays, l'indemnisation accordée pour des dommages moraux supposés reste relativement limitée. Il peut aussi arriver que ce soit un membre du personnel de l'officine qui commette une entorse à la déclaration de confidentialité que vous lui avez fait signer. Dans ce cas de figure, suivant la gravité de l'infraction et les antécédents de l'intéressé(e), vous pourrez envisager de le/la licencier pour motif grave. Sachez toutefois que vous devrez lui signifier son licenciement dans les trois jours ouvrables après avoir pris connaissance des faits (attention, le samedi est également considéré comme un jour ouvrable) et respecter des règles de forme extrêmement strictes. Ne vous lancez donc pas sans avoir pris conseil auprès d'un spécialiste. Une autre possibilité pourrait être d'infliger à votre collaborateur une sanction disciplinaire, à condition que cette disposition soit prévue dans votre règlement du travail. Si vous avez subi un dommage en raison de la violation du secret professionnel par votre employé, vous pourriez éventuellement aussi lui réclamer une indemnisation, mais uniquement s'il s'est rendu coupable de tromperie, d'une faute grave ou de fautes légères répétées. Vous devrez en outre apporter la preuve des dommages que vous avez subis.