Quid des dégâts au matériel de location?

Il est probable que votre pharmacie propose en location une série de dispositifs médicaux (fauteuils roulants, aérosols, humidificateurs d'air, manomètres, pèse-bébés, tire-laits électriques, vélos d'appartement, etc.) et il arrive sans doute aussi de temps à autre qu'un patient vous les rapporte endommagés ou défectueux au cours ou à la fin de la période de location. Pouvez-vous lui réclamer une indemnité, ou les frais sont-ils à votre charge? En principe, le patient doit, à la fin de la location, restituer le bien loué dans l'état où il se trouvait au moment où il lui a été confié. C'est ce que l'on appelle l'obligation de restitution. Si l'objet a été endommagé par sa faute au cours de la location, il ne fait aucun doute que vous pouvez lui réclamer un dédommagement. Vous pouvez en principe aussi vous faire rembourser en cas de vol, sauf si la responsabilité ne peut en aucun cas en être imputée au locataire et que celui-ci a pris toutes les précautions d'usage pour prévenir cette éventualité (p.ex. si l'appareil a été dérobé à son domicile alors que toutes les portes et fenêtres étaient fermées à clé et que l'endroit disposait même d'un système d'alarme). En cas de dysfonctionnement en cours de location, il conviendra d'examiner si le problème découle d'une erreur de manipulation. Si c'est le cas, vous pourrez là encore réclamer une indemnité. Si par contre il est le résultat d'une usure normale, ce sera généralement à vous de prendre vos responsabilités, puisque le patient a évidemment le droit d'attendre que vous mettiez à sa disposition un appareil fonctionnant correctement. Si vous constatez à la fin de la période de location (lors de la restitution) que le dispositif est endommagé, vous pouvez immédiatement le faire remarquer au patient et - pour autant que celui-ci ne conteste pas être à l'origine du problème - vous mettre d'accord sur le montant du dédommagement. S'il conteste sa responsabilité, ce sera à vous d'en apporter la preuve et donc de démontrer qu'il a reçu le dispositif dans un état différent (meilleur) qu'il ne vous l'a rendu, ce qui n'est pas toujours évident. Idéalement, pensez donc à rédiger au début de la location un document décrivant l'appareil que le patient emprunte et l'état de celui-ci (en mentionnant les éventuels défauts qu'il présente). Même lorsque la responsabilité du dommage n'est pas contestée, le montant de l'indemnité peut être sujet à discussion. Vous ne pouvez en effet réclamer un dédommagement que pour le dommage effectivement causé. Si l'appareil est irrécupérable, vous pouvez à mon sens réclamer une indemnité correspondant à sa valeur vénale - comprenez, à la valeur qu'il avait encore au moment où il a été donné en location - et non à sa valeur à neuf (sauf, évidemment, dans le cas d'un objet neuf au moment de la mise en location). L'indemnité doit en effet prendre en compte la vétusté. Rien ne vous empêche toutefois, au début de la location, de convenir contractuellement avec le patient de dispositions s'écartant des principes ci-dessus. Il est indiqué de conclure pour cela une convention écrite stipulant les droits et devoirs de chacun. Ce document peut par exemple mentionner les fins auxquelles le patient est autorisé à utiliser les biens loués, qui est responsable en cas p.ex. de vol, le montant de l'indemnité si le dispositif vous est rendu endommagé ou inutilisable, celui de l'éventuelle garantie locative, etc. Vous pouvez convenir avec le patient que la location sera couverte par une garantie ou caution ; à vous, alors, de vous mettre d'accord sur le montant de celle-ci, puisqu'il n'existe pas de prescriptions légales en la matière. Vous pouvez aussi demander que cette somme vous soit payée personnellement. Si rien n'a été convenu à ce sujet au début de la location, vous ne pourrez par contre pas réclamer soudain une caution au cours de celle-ci, puisque le locataire pourrait alors - à juste titre - vous répondre qu'il n'a jamais accepté une telle disposition. Si une telle garantie vous a bien été payée, vous pourrez le cas échéant la retenir (en tout ou en partie) s'il s'avère à la fin du contrat que le produit a été endommagé au cours de la location. Si le patient n'est pas d'accord, il pourra éventuellement s'adresser à la justice pour en réclamer la restitution. S'il s'avère que le montant de la location n'a pas été entièrement acquitté, vous pourrez également déduire le solde de la garantie locative.