Quid des parts de votre société après un divorce?

Lors d'un divorce, les biens des ex-époux doivent être liquidés et partagés. La manière dont cela doit se faire dépend, entre autres, du contrat de mariage en vertu duquel les époux étaient mariés. Même si les concubins se séparent, les biens dits indivis doivent être séparés. Si vous êtes marié sous le régime légal (séparation de biens et communauté d'acquêts), les actions de la société (même si elles sont à votre seul nom) sont souvent communes en termes de valeur patrimoniale. Seules exceptions: ce n'est pas le cas si vous possédiez déjà les actions avant le mariage, si vous les avez acquises en réinvestissant votre propre patrimoine ou si vous avez hérité ou donné les actions, que ce soit ou non pendant le mariage. Si vous avez fondé la société pendant le mariage (ou acheté les actions de la société à l'actionnaire précédent pendant le mariage), vous devrez donc souvent payer une indemnité à votre ex pour les actions de la société lors du divorce, même si elles sont à votre seul nom. Si vous divorcez par consentement mutuel, vous pouvez convenir avec votre ex de l'indemnité à verser pour les actions. Vous pouvez éventuellement demander au comptable de la société son avis sur la valeur des actions. Vous pourriez également convenir, par exemple, de vendre les actions de la société à quelqu'un d'autre et de partager le produit de la vente. Si vous ne parvenez pas à un accord mutuel et que le tribunal désigne un notaire pour procéder à la liquidation et au partage du régime matrimonial, celui-ci devra déterminer l'indemnité à verser pour les actions. À cette fin, le notaire désignera souvent un expert pour chiffrer cette indemnité. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette évaluation , c'est finalement le tribunal (ou la cour d'appel) qui déterminera la valeur des actions et l'indemnité à payer pour celles-ci. Si les actions sont strictement patrimoniales - par exemple, si vous possédiez les actions avant de vous marier - la valeur des actions vous appartient également. Cela ne signifie pas pour autant que vous ne devez pas payer d'indemnité à votre ex. Depuis 2018, la loi prévoit que votre ex peut participer à la plus-value des actions pour une partie. En effet, la loi stipule que votre ex peut demander une indemnité pour les revenus professionnels nets que l'indivision successorale n'a pas perçus et qu'elle aurait pu raisonnablement percevoir si la profession n'avait pas été exercée au sein d'une société. Même si l'ancienne loi s'applique, certains juges acceptent le même principe. Si vous êtes confronté à une telle demande, vous pouvez faire valoir que votre société "avait besoin d'une tirelire" pour les périodes plus difficiles, pour un investissement, etc. Mieux vous justifiez cette position, moins vous devrez payer à votre ex. Choisissez donc un avocat qui connaît suffisamment bien les questions de divorce et de société. Si vous êtes marié et que vous avez opté pour un système de séparation totale des biens dans le cadre d'un contrat de mariage et que les actions de la société sont à votre seul nom, des règles différentes s'appliquent. La valeur patrimoniale des actions vous appartiendra alors également. Dans ce cas, la loi ne contient aucune règle indiquant que votre ex peut demander une indemnité pour les revenus professionnels nets que l'indivision n'a pas perçus et qu'elle aurait pu raisonnablement percevoir si la profession n'avait pas été exercée au sein d'une société. Néanmoins, même dans ce cas, il existe un certain nombre de décisions de justice qui accordent une indemnité à l'autre conjoint (qui n'est donc pas propriétaire des parts de la société) au titre de la société. C'est notamment le cas lorsque l'époux en question a collaboré gratuitement à cette société dont il n'est pas actionnaire. Pour accorder une telle indemnité, on invoque alors souvent l'enrichissement sans cause. Si vous et votre ex-partenaire avez cohabité légalement ou de fait et que les actions de la société sont à votre seul nom, vous n'avez généralement pas à vous inquiéter non plus. Vous ne devrez normalement rien payer pour les actions. Les mêmes règles s'appliquent ici que si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens. Si l'ex-partenaire veut demander une indemnité, il devra également invoquer les règles relatives à l'enrichissement sans cause.