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Le 27 avril, la Chambre des représentants a voté une loi précisant les règles de base qu'une entreprise doit suivre si un consommateur ne paie pas une facture à temps. De plus, cette loi impose toutes sortes d'obligations aux professionnels qui veulent recouvrer ces factures - pensez aux agences de recouvrement ou aux avocats qui procèdent au " recouvrement à l'amiable " sans intervention du tribunal... En tant qu'entrepreneurs, les pharmaciens sont concernés par cette nouvelle loi. Vous devez donc tenir compte de ces nouvelles règles juridiques lorsque vous êtes confronté à un patient mauvais payeur. Tout d'abord, la nouvelle loi stipule que vous ne pouvez plus réclamer de dommages et/ou intérêts à un consommateur parce que ce dernier ne s'est pas acquitté de votre facture à la date d'échéance, même si votre contrat ou vos conditions générales le stipulent. Le patient a désormais droit à un premier rappel gratuit. Ce premier rappel doit par ailleurs contenir un certain nombre d'informations obligatoires. Vous devez notamment indiquer le solde du compte dû, le montant de la clause d'indemnisation qui sera réclamée en cas de non-paiement endéans les 14 jours calendrier, une description du produit à l'origine de la dette, etc. Après envoi du rappel, le patient dispose d'un délai minimum de 14 jours pour effectuer le paiement sans que vous puissiez lui demander une compensation supplémentaire (indemnités, intérêts...). Avez-vous convenu avec le patient le versement d'une indemnité s'il ne paie pas vos factures à temps (par exemple, dans les conditions générales applicables en cas de location de matériel médical)? La nouvelle loi limite le montant que vous pouvez demander. Ainsi, le montant de l'indemnité ne peut excéder 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros. L'indemnité peut être de 30 euros plus 10% du montant dû sur la tranche de solde dû comprise entre 150,01 et 500 euros et de 65 euros majorés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros. Si vous n'avez pas convenu d'une clause de dédommagement avec le patient en cas de retard de paiement, vous devrez prouver le préjudice réel subi suite au retard de paiement pour pouvoir demander un dédommagement en plus de la facture initiale. En pratique, cela s'avère extrêmement difficile et vous ne serez souvent pas en mesure de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. La nouvelle loi limite également les intérêts que vous pouvez facturer à un patient en retard de paiement. Si vous convenez du pourcentage de ces intérêts avec le patient, vous ne pouvez pas dépasser le taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage repris par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux d'intérêt peut être modifié tous les six mois. Il est actuellement de 10,5%. Si vous n'avez pas convenu d'un pourcentage d'intérêt avec le patient (par exemple dans les conditions générales applicables à la location de matériel), vous ne pouvez appliquer que le taux d'intérêt légal. Celui-ci est déterminé annuellement et s'élève actuellement à 5,25% par an. Si, malgré vos rappels, le patient ne s'acquitte toujours pas de votre facture, vous pouvez envisager de la fairerecouvrer par un avocat, une agence de recouvrement ou un huissier de justice. La nouvelle loi impose également un certain nombre d'obligations pour ces " agents de recouvrement " professionnels. Ils doivent essentiellement respecter des exigences légales strictes lors du recouvrement des factures. Leurs rappels devront également comporter un certain nombre d'informations obligatoires. Ce n'est toutefois pas votre problème: s'ils ne respectent pas les exigences légales et que vous en pâtissez, vous pouvez les en tenir responsables. La nouvelle loi vient à peine d'être votée et n'est pas encore parue au Moniteur belge. Dès qu'elle le sera, il s'écoulera encore plusieurs mois avant que cette loi entre en vigueur, plus précisément le premier jour du quatrième mois suivant sa parution au Moniteur Belge. Si vous utilisez des contrats ou des conditions générales dans le cadre de l'usage de matériel médical, nous vous recommandons de les adapter d'ici là.