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Toute personne qui, depuis le 1er février dernier, entend souscrire une assurance solde restant dû, peut bénéficier, sous certaines conditions, du fameux " droit à l'oubli ". Cela signifie que l'assureur ne peut plus, dans l'évaluation de la demande, tenir compte du fait que le demandeur a souffert d'un cancer et en est guéri. L'assureur peut encore moins, sur base d'une maladie qui " doit être oubliée ", exiger des primes complémentaires qui augmenteraient la facture finale pour l'ex-patient. De surcroît, l'assureur ne peut exclure cette maladie du contrat d'assurance. Toutefois, cela n'implique pas que l'assureur soit de facto obligé de proposer une assurance à un patient guéri d'un cancer. Il peut donc, comme chez toute autre personne introduisant une demande, étudier celle-ci, mais sans tenir compte désormais de l'ancienne maladie du demandeur. L'assureur pourra toutefois proposer une prime plus coûteuse ou même, dans le pire des cas, refuser l'assurance solde restant dû au demandeur, mais sur base d'autres éléments. Le tabagisme par exemple. Le droit à l'oubli ne s'applique pas à toutes les assurances, mais seulement aux assurances solde restant dû liées à un crédit hypothécaire ou professionnel. La nouvel loi ne s'applique pas aux autres assurances, type assurance-vie. Cette loi ne s'applique qu'aux contrats d'assurance signés depuis le 1er février 2020. Si le patient a auparavant souscrit une assurance solde restant dû avec une surprime importante, il ne pourra donc pas invoquer cette loi. Par contre, rien ne l'empêche de négocier avec son assureur pour faire diminuer la prime ou résilier l'assurance existante, au profit d'une nouvelle. Votre patient a choisi cette dernière option ? Il est dès lors important de comparer la prime de l'ancienne assurance avec celle de la nouvelle, pour s'assurer qu'il n'y ait aucune interruption dans la période assurée. Le droit à l'oubli s'adresse tout particulièrement aux individus qui souhaitent souscrire une assurance solde restant dû après avoir été guéris d'un cancer. Le but est qu'un assureur, à partir de dix ans après la fin d'un traitement réussi d'un cancer, ne puisse plus tenir compte de la maladie dans l'évaluation de la demande d'assurance solde restant dû. Par la fin du traitement, on comprend la date à laquelle le traitement actif contre le cancer s'est terminé avec succès, à condition qu'aucune récidive ne soit survenue. Selon le texte de loi, un traitement continu comme l'hormonothérapie n'est pas considéré comme un traitement actif. Celui-ci n'empêche pas non plus que le délai de dix ans commence. Cette durée de dix ans peut en outre être adaptée en fonction de la catégorie d'âge et/ou du type de cancer. Pour certaines formes cancéreuses, un terme plus court pour être envisagé. Par ailleurs, la loi étend la possibilité du droit à l'oubli à certaines maladies chroniques telles que le VIH, la leucémie chronique, l'hépatite chronique et d'autres. Pour d'autres maladies chroniques, l'assureur pourra par contre exiger une surprime, bien qu'un AR puisse en limiter le montant. Le droit à l'oubli n'exempte néanmoins pas votre patient de déclarer son ancienne maladie au moment de la demande d'assurance. Il/elle devra d'ailleurs remplir un questionnaire médical, dans lequel la maladie doit être mentionnée, même si votre patient est complètement guéri et que le traitement est terminé depuis plus de dix ans. Si le patient omet de le déclarer, il/elle court un très grand risque. Il s'agit dès lors d'une fausse déclaration, qui peut provoquer l'annulation du contrat d'assurance, avec toutes les conséquences qui en découlent. Si l'assureur de votre patient ne respecte pas le droit à l'oubli, le dossier peut être soumis au Bureau du suivi de la tarification. Vous trouverez davantage d'informations à ce propos sur le site www.bureaudusuivi.be. Ce bureau est à même d'analyser les refus ou les propositions de surprime pour une assurance solde restant dû et de rendre un avis endéans les 15 jours ouvrables, à dater de la réception du dossier dûment complété. Votre patient devra en outre fournir la proposition de l'assurance, assortie d'une déclaration d'accord de consultation du dossier médical. Il sera demandé à l'assureur de remplir le dossier.